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A-3.001, r. 11 (2017) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2017

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  27,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2016-09-15, a. 2; Erratum, 2016 G.O. 2, 5629.
En vig.: 2017-01-01
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  27,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2016-09-15, a. 2; Erratum, 2016 G.O. 2, 5629.
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